VICE-CACHÉ
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Un vice, au sens juridique, est une défectuosité qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement la valeur que l’acheteur, s'il l'avait connu, n’aurait pas acheté le bien ou du moins n'aurait pas payé le prix demandé.

Un vice est qualifié de caché lorsqu’il n’est pas apparent et qu’un examen prudent ne permet pas de le déceler.

Des exemples de vices-cachés (lorsque les conditions juridiques sont réunies): un parement de briques inadéquat qui mène à des infiltrations d'eau, une dalle de béton fissurée, un entretoit pourri, des fondations qui s'effritent, une fosse septique qui coule, etc.

 
FAIRE APPEL À DES EXPERTS
Il peut être très judicieux pour l'acheteur de procéder à une expertise ou inspection pré-achat. Tout d'abord, elle constitue à un «examen sérieux». Ensuite, comme l'acheteur est un profane, se faire assister par un professionnel à cette étape lui permet de relever les signes extérieurs de ce qui peut être un défaut - et de négocier le prix en conséquence.

De plus, advenant un problème après la vente, l’expert peut s’avérer un témoin important . Il peut généralement confirmer que le vice est antérieur à la vente. De plus, de par son expertise, il est en mesure de présenter au tribunal une évaluation des coûts de réparation.

Finalement, les tribunaux peuvent parfois juger que l'examen de l'acheteur ne peut pas être considéré comme «sérieux» s'il ne fait pas appel à un expert. C'est le cas, notamment, lorsqu'il existe des indices de problèmes possibles (édifice ancien, délabré, inoccupé depuis longtemps, etc.).


Lors de réclamation, nous vous offrons un service d’inspection complet, de l’examen des composantes jusqu’aux analyses de laboratoire.
Notre firme est intervenue dans plusieurs centaines de dossiers litigieux.


 
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